Visa pour travail indépendant

COÛT DU VISA : 77 000 F CFA

Le visa pour travail indépendant est le titre d’entrée qui permet aux ressortissants de pays tiers d’exercer en Italie une activité économique organisée de manière autonome, c’est‑à‑dire sans lien de subordination. Il couvre les activités entrepreneuriales (individuelles ou sociétaires), les professions libérales réglementées ou non réglementées, les activités artisanales ou commerciales, ainsi que certaines catégories particulières prévues à l’art. 27 du T.U. (artistes de renommée, sportifs, professionnels hautement qualifiés, etc.) lorsqu’elles sont exercées en régime de travail indépendant. Il peut être délivré pour des séjours de courte durée (par exemple pour le démarrage d’une activité, la contractualisation ou les démarches préliminaires) ou pour des séjours de longue durée, à durée déterminée ou indéterminée, visant à un établissement économique stable en Italie.

L’entrée pour travail indépendant est, en règle générale, soumise aux quotas annuels fixés par le Décret Flux, adopté par D.P.C.M., dont il est vivement recommandé de prendre connaissance.

ENTRÉES « DANS LE CADRE DES QUOTAS »

Les entrées pour travail indépendant dans le cadre des quotas sont admises uniquement pour les catégories expressément indiquées dans le décret flux en vigueur, à savoir :

1. Entrepreneurs exerçant une activité d’intérêt pour l’économie italienne, à démontrer par la présentation d’un business plan attestant clairement la disponibilité de ressources propres — d’origine licite — d’un montant non inférieur à 500 000 €, destinées au projet d’investissement, ainsi que la perspective de créer au moins trois (3) nouveaux emplois.
2. Professionnels libéraux exerçant des professions réglementées ou supervisées (avocats, médecins, ingénieurs, etc.) : dans ce cas, l’ordre professionnel compétent vérifie les qualifications et délivre l’attestation requise, éventuellement après reconnaissance du titre étranger conformément à la législation sectorielle ; ou des professions non réglementées, à condition qu’elles soient représentées par des associations nationales inscrites dans des registres publics habilitées à délivrer des attestations de qualité et de qualification professionnelle.
3. Titres d’administration ou de contrôle dans des sociétés italiennes non coopératives (S.p.A., S.r.l., S.a.p.A.), strictement énumérées dans le Décret Interministériel 850/2011 : Président, membre du Conseil d’administration, Administrateur délégué, Commissaire aux comptes. Dans ce cas, l’attestation relative aux ressources financières est remplacée par le certificat d’immatriculation de la société au registre des entreprises et par une déclaration formelle du représentant légal à la Direction territoriale du travail attestant qu’aucun rapport de travail salarié ne sera établi avec le demandeur.
4. Artistes de renommée ou de haute qualification, lesquels devront fournir : copie du contrat de travail indépendant garantissant une rémunération supérieure à celle prévue par les conventions collectives nationales pour des qualifications similaires ; déclaration formelle du représentant légal de l’organisme hôte à la Direction territoriale du travail attestant l’absence de rapport de travail salarié ; nulla osta de la Questura compétente ; preuve d’un logement adéquat (réservation d’hôtel ou déclaration du donneur d’ordre mettant à disposition un logement approprié). Les visas pour travail indépendant / spectacle de courte durée sont délivrés hors quotas, sur simple présentation du contrat.
5. Ressortissants étrangers souhaitant créer en Italie une start‑up innovante (art. 25, al. 2, Loi 221/2012). Ils doivent fournir : nulla osta du Comité technique « Italia Start‑up Visa » (https://italiastartupvisa.mise.gov.it/); preuve de ressources financières d’origine licite d’au moins 50 000 € destinées à la start‑up ; preuve d’un logement adéquat (réservation d’hôtel, contrat de location, déclaration d’un tiers) ; preuve d’un revenu annuel, dans le pays d’origine, supérieur au seuil d’exonération de la participation aux frais de santé.

Les sportifs étrangers appelés en Italie pour exercer une activité professionnelle indépendante ne peuvent obtenir un visa d’entrée qu’après présentation d’une déclaration nominative d’assentiment délivrée par le CONI, accompagnée du nulla osta de la Questura compétente, indiquant expressément que l’activité professionnelle relève du travail indépendant. Dans ce cas, les entrées ne sont pas soumises aux quotas.

Ne sont pas comprises dans les catégories soumises aux quotas les formes de contractualisation dites « autonomes » (par ex. CO.CO.CO.) qui présentent en réalité des caractéristiques et des conditions assimilables à un rapport de travail salarié, telles que, par exemple, une rémunération périodique prédéfinie, le lieu de la prestation, son organisation ou sa durée dans le temps.

Quelle est la documentation requise ?

Le demandeur doit présenter, en plus du formulaire de demande dûment rempli et signé, du document de voyage en cours de validité et des photos d’identité :

• Déclaration de non‑existence de motifs d’empêchement, délivrée par l’autorité administrative italienne compétente, lorsque des autorisations, licences ou inscriptions dans des registres sont requises ;
• Attestation des ressources financières nécessaires à l’exercice de l’activité, délivrée par la Chambre de commerce (CCIAA) compétente ou par l’ordre professionnel compétent ;
• Nulla osta provisoire de la Questura compétente, valable trois mois maximum ;
• Preuve de la disponibilité d’un logement approprié (contrat de propriété ou de location, réservation hôtelière, ou déclaration de la partie contractante attestant qu’un logement adéquat a été mis à disposition du demandeur) ;
• Preuve d’un revenu annuel, d’origine licite, supérieur au seuil d’exonération de la participation aux frais de santé. Ce revenu ne peut pas être démontré par une garantie bancaire ou une police d’assurance.

ENTRÉES « HORS QUOTAS »

Les entrées pour travail indépendant hors quotas sont admises pour les catégories strictement énumérées à l’art. 27, al. 1, lettres a, b, c, d du D.lgs. 286/1998 :

1. Dirigeants ou personnel hautement spécialisé de sociétés étrangères ou italiennes disposant de sièges, filiales ou bureaux de représentation en Italie, employés depuis au moins six mois dans le même secteur avant le transfert ;
2. Lecteurs universitaires exerçant dans le cadre de programmes d’échange ou d’enseignement linguistique ;
3. Professeurs universitaires appelés à exercer une fonction académique en Italie ;
4. Traducteurs et interprètes professionnels.

Quelle est la documentation requise ?

Le demandeur doit présenter :

• Certification de la Direction territoriale du travail attestant que le contrat d’œuvre ne constitue pas un rapport de travail salarié ;
• Copie du contrat d’œuvre ;
• Nulla osta provisoire de la Questura compétente, valable trois mois maximum ;
• Preuve de la disponibilité d’un logement approprié (contrat de propriété ou de location, réservation hôtelière, ou déclaration de la partie contractante attestant qu’un logement adéquat a été mis à disposition du demandeur) ;
• Preuve d’un revenu annuel, d’origine licite, supérieur au seuil d’exonération de la participation aux frais de santé. Ce revenu ne peut pas être démontré par une garantie bancaire ou une police d’assurance.