COÛT DU VISA : GRATUIT
Un régime spécifique, différent de celui prévu par le Texte Unique sur l’Immigration (D.lgs. 286/1998), s’applique aux membres de la famille des citoyens italiens ou des citoyens de l’Union européenne dits « actifs », c’est‑à‑dire exerçant leur droit à la libre circulation, conformément au Décret législatif du 6 février 2007, n° 30, qui transpose la directive européenne 2004/38/CE.
Dans ce cas, le visa est délivré gratuitement, selon une procédure prioritaire, et sans nécessité de Nulla Osta.
Selon l’article 2 du D.lgs. 30/2007, sont considérés comme membres de la famille ayant droit :
- le conjoint ou le partenaire de même sexe uni civilement ;
- les enfants de moins de 21 ans ou, s’ils ont plus de 21 ans, à charge, y compris ceux du conjoint ou du partenaire uni civilement ;
- les parents à charge, y compris ceux du conjoint ou du partenaire uni civilement.
L’article 3 du même décret ne reconnaît pas un droit automatique au visa pour motifs familiaux, mais prévoit que l’État membre doit faciliter l’entrée d’autres membres de la famille qui, bien que ne relevant pas des catégories ci‑dessus, démontrent être cohabitants ou économiquement dépendants du citoyen de l’UE dans le pays de provenance. La même disposition s’applique au partenaire avec lequel le citoyen de l’Union entretient une relation stable dûment attestée, même si elle n’est pas formalisée par un mariage ou une union civile. Dans ces cas, la documentation présentée — par exemple preuves de cohabitation, soutien économique ou correspondance stable — sera examinée pour vérifier la nature réelle du lien.
Quelle est la documentation requise ?
Pour obtenir le visa, le demandeur doit présenter, en plus du formulaire de demande dûment rempli et signé, du document de voyage en cours de validité et des photos d’identité :
- Documentation appropriée attestant le lien de parenté ou de mariage avec le citoyen italien ou de l’Union européenne. À titre d’exemple :
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- Certificat de mariage et enregistrement correspondant auprès de la commune italienne de résidence pour le conjoint/partenaire de même sexe uni civilement ;
- Copie intégrale de l’acte de naissance / jugement d’adoption / décision de placement ou de tutelle, ainsi que l’autorisation de sortie du territoire du parent non accompagnant, pour les enfants mineurs. Pour les enfants de plus de 21 ans, il faut également fournir la preuve de la dépendance (reçus de transferts d’argent des deux années précédant la demande et de l’année en cours, complets et classés par mois) ;
- Copie intégrale de l’acte de naissance du citoyen étranger résidant légalement en Italie et du demandeur de visa, ainsi que la preuve d’être à charge du citoyen de l’UE avec lequel le regroupement est demandé (reçus de transferts d’argent des deux années précédentes et de l’année en cours), pour les parents à charge.
ATTENTION : Les actes d’état civil doivent être préalablement légalisés auprès de la Section consulaire de l’Ambassade et accompagnés d’une traduction en italien certifiée conforme par ce même bureau. Ces services sont fournis via VFS, où il convient de prendre rendez‑vous.
ATTENTION : Il faut également joindre tous les actes et décisions mentionnés dans les mentions marginales des actes d’état civil (ces documents ne nécessitent pas de légalisation préalable). Toute correction nécessaire (ex. divergences dans les dates de naissance ou de mariage) doit être effectuée selon la législation nationale en vigueur et apparaître dans les mentions marginales, ou être accompagnée d’une copie du registre d’état civil contenant l’acte original.
ATTENTION : La présentation de documents faux ou falsifiés constitue un délit pénal et entraîne non seulement le refus du visa, mais aussi la transmission d’un signalement au Parquet italien compétent.