COÛT DU VISA : GRATUIT
Le visa pour adoption permet l’entrée en Italie d’un mineur étranger bénéficiaire d’une décision d’adoption ou de placement en vue d’adoption, émise par l’autorité étrangère compétente conformément à la législation locale, en vue d’un séjour de longue durée, à durée déterminée ou indéterminée, auprès des parents adoptifs ou des familles d’accueil. Pour la délivrance du visa, une autorisation nominative d’entrée et de séjour permanent en Italie, délivrée par la Commission pour les Adoptions Internationales (CAI), est également requise, conformément aux articles 32 et 39, lettre h), de la loi 184/1983.
En dehors de ces cas — et même en présence d’un jugement d’adoption rendu par un tribunal étranger et déjà reconnu en Italie — la délivrance du visa pour adoption est subordonnée à l’obtention du Nulla Osta de la Commission pour les Adoptions Internationales (CAI).
Lors du dépôt de la demande de visa pour adoption, les deux parents adoptifs doivent être présents ; dans le cas contraire, une procuration spécifique signée par le parent momentanément absent doit être fournie.
Les demandes de visa pour adoption, ainsi que tous les actes relatifs aux procédures d’adoption internationale, sont traités gratuitement, conformément à l’article 82 de la loi 183/1984.
ATTENTION : En matière d’adoptions internationales, les dispositions spéciales en vigueur s’appliquent, en particulier celles prévues par le Titre III de la loi 184/1983 (articles 29 à 43).
L’article 36, alinéa 4, prévoit notamment que l’adoption prononcée par l’autorité compétente d’un pays étranger à la demande de citoyens italiens qui, au moment de la décision, démontrent avoir résidé de manière continue dans ce pays pendant au moins deux ans, est reconnue en Italie à tous égards par le tribunal pour mineurs, pour autant qu’elle soit conforme aux principes de la Convention. Dans tous les cas, pour la délivrance du visa pour adoption, en plus de la reconnaissance de la décision étrangère, le Nulla Osta de la CAI demeure toujours nécessaire.
Quelle est la documentation requise ?
Pour obtenir le visa, le demandeur doit présenter, en plus du formulaire de demande dûment rempli et signé, du document de voyage en cours de validité et des photos d’identité :
- Autorisation nominative d’entrée et de séjour permanent en Italie délivrée par la CAI, dans les cas prévus aux articles 32 et 39, lettre h), de la loi 184/1983, ou
- Nulla Osta de la CAI, dans tous les autres cas.